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L’initiative citoyenne européenne

12/09/2020

 

Premier instrument de démocratie participative transnationale au monde, l'initiative citoyenne européenne (ICE) a été introduite afin de permettre aux citoyens de l'Union européenne d'intervenir plus activement dans la vie démocratique de celle-ci. Sur la cinquantaine d’initiatives déposées depuis 2009, seules quatre ont abouti en 2019. À ce jour, 8 initiatives sont ouvertes à la collecte des signatures. Certaines ICE ont marqué la vie politique européenne.

7 ans après, quel bilan ? Faut-il activer une nouvelle alliance politique et sociale face à la problématique environnementale et ses nouvelles formes d’action citoyenne en Europe ? Premier instrument de démocratie participative transnationale au monde, l'initiative citoyenne européenne (ICE) a été introduite afin de permettre aux citoyens de l'Union européenne d'intervenir plus activement dans la vie démocratique de celle-ci. Dès 2009, le Traité de Lisbonne en défini les principes généraux mais il faut attendre 2012 pour que le droit européen en définisse les modalités dans un règlement dédié. La première initiative « Fraternité 2020 », pour améliorer les programmes d’échanges étudiants a été lancée dès le 9 mai 2012. Sur la cinquantaine d’initiatives déposées au total, seules quatre ont abouti en 2019. À ce jour, 8 initiatives sont ouvertes à la collecte des signatures. 

Les Européens semblent soutenir cette avancée vers plus de démocratie directe. Selon une étude Eurobaromètre, environ un cinquième des Européens disent qu'il est probable qu'ils fassent recours à l'ICE. L'intention d'en faire usage est plus forte que la moyenne chez les jeunes (28%), les plus diplômés (26%), ou chez les personnes disant se situer dans le haut de l'échelle sociale (23%). Parmi les domaines les plus susceptibles pour le lancement des initiatives figurent l'emploi et l'éducation ainsi que les retraites et les droits fondamentaux. Néanmoins, en se basant sur les premières expériences on constate d’ores et déjà la nécessité d'une plus grande sensibilisation des citoyens, d'une meilleure infrastructure de soutien et d'une simplification de la réglementation.

 

Pour lancer une ICE les organisateurs doivent aujourd’hui former un « comité des citoyens » composé d'au moins sept citoyens résidant dans au moins sept États membres différents, puis la Commission vérifie si la proposition remplit les conditions d'enregistrement. Une fois l'enregistrement confirmé, les organisateurs disposent d'une année pour recueillir le million de « déclarations de soutien » nécessaires, sur papier ou sous forme électronique. Tous les citoyens de l'UE en âge de voter aux élections européennes peuvent soutenir une initiative, l'âge minimum étant de 18 ans sauf en Autriche où il est de 16 ans. Afin de garantir qu'une initiative est représentative d'un intérêt européen, les citoyens qui la soutiennent doivent aussi provenir d'au moins un quart des États membres et respecter un nombre minimum de signataires provenant de chacun de ces États membres. 

 

Certaines ICE ont marqué la vie politique européenne. C’est par exemple le cas de l'initiative relative à la reconnaissance de l'eau comme bien public. L’initiative : « L'eau et l'assainissement sont un droit humain » a obtenu plus d'un million de déclarations de soutien dans plus de sept États membres. Même avant de présenter ses signatures à la Commission, cette initiative est parvenue à faire sentir son influence sur le pouvoir politique. Le 21 juin 2013, le Commissaire en charge du marché intérieur et des services annonçait le retrait du domaine de l'eau du cadre de la directive sur les concessions. Grâce au soutien populaire, les ressources en eau ne peuvent aujourd’hui devenir une marchandise laissée à la seule domination des intérêts marchands, comme c’est le cas en Australie, avec les conséquences néfastes que cela a engendré sur le biotope local. 

 

D’autres tels que le projet pour « interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques », clôturée en 2017 ont recueilli moins de succès. Bien que l’ICE ait rempli les conditions pour être recevable avec 1 070 865 signatures, celle-ci a répondu qu’il n’existait aucune raison scientifique ni juridique justifiant une interdiction du glyphosate et qu'elle ne ferait pas de proposition législative en ce sens. Elle a toutefois donné suite au deuxième objectif de l'initiative en matière de transparence des documents fournis par les experts du secteur privé, sans s’engager sur le troisième objectif d’une réduction de l’usage des pesticides en Europe. 

Malgré quelques améliorations introduites en 2018, essentiellement pour simplifier la procédure, le bilan de l’ICE reste modeste. Il est parfaitement légitime de se poser la question de l’utilité réelle des initiatives réussies, puisque la Commission – qui dispose seule de l’initiative législative - n'est pas tenue de présenter une proposition. 

La principale raison de l’échec des ICE est le refus de la Commission - et malheureusement également du Parlement - de s’engager à donner une véritable suite à cette interpellation démocratique, débat en plénière et vote sur les demandes présentées par les Citoyens. Le classement sans suite d’une initiative constitue une véritable barrière à son développement et à son effectivité. Les citoyens ne sont pas dupes et les associations non plus, réunir des signatures dans plusieurs pays est un travail important et rien n’est pire que de se sentir ensuite méprisé et d’avoir mobilisé en vain. Par son refus de considérer cet outil de démocratie directe à sa juste valeur, l’exécutif européen manque les occasions qui lui sont données de transformer l’ICE en un instrument participatif efficace et susceptible de permettre véritablement aux citoyens d’influencer l’agenda politique de l’UE. 

 

D’autres modes d’action directes existent, telle la possibilité de soumettre une pétition au Parlement européen ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen. À défaut de trouver pourtant des débouchés juridiques et législatifs sérieux à toutes ces possibilités qui figurent dans le Traité de l’Union, ce sont désormais les ONG à travers de grandes pétitions ou des mouvements de désobéissance civile tels qu’Extinction Rebellion, Fridays for Future ou Occupy Wallstreet qui aujourd’hui mobilisent très largement la jeunesse et les citoyen.nes afin de faire bouger les lignes politiques. La grande majorité de ces mouvements - je ne vise ici que les non violents - milite pour une reconnaissance effective de la gravité des crises écologique et climatique et sur la nécessité d’agir en profondeur sur notre modèle de société en cessant les seuls effets d’annonce non suivis d’actes en rupture avec le modèle dominant depuis des décennies. 

 

Une des demandes principales de ces différents mouvements est la mise en place d’une assemblée citoyenne qui puisse prendre des décisions sur les mesures à mettre en oeuvre pour apporter des solutions à la crise de société et à l’urgence écologique. Je pense que non seulement il ne faut pas avoir peur de cette idée, mais que bien au contraire, il est de notre responsabilité d’accompagner cette proposition et de repenser notre démocratie participative, pour la faire évoluer vers une démocratie délibérative.  

En un peu plus de dix ans – je repense en France au Pacte écologique de 2007 présenté par Nicolas Hulot et sa Fondation - les citoyen.nes et la société civile sont entrées dans le débat public. Les réseaux sociaux, malgré toutes les dérives qui y fourmillent (fausses informations, discours de haine etc.) leurs ont permis de pouvoir être en lien direct avec la politique au sens étymologique du terme : un lien direct avec la vie de la Cité. Nous ne pourrons pas continuer une Union européenne contre ou sans les citoyen.nes et la société civile qui se mobilisent. Je suis convaincu que le passage à une économie qui respecte le vivant et l’environnement, au sein et en dehors de ses frontières peut être un point d’ancrage pour une réhabilitation de la pensée citoyenne au sein des institutions européenne. C’est ce à quoi la société aspire. Cela s’avère également nécessaire pour redonner de la légitimité à l’action politique.

 

Pour apporter des solutions à cette crise de légitimité, il est urgent de réformer les traités européens en profondeur. Cette révision ne pourra cette fois être purement inter-institutionnelle. Elle ne pourra être acceptée et menée à son terme sans que les citoyen.nes y prennent une part effective. La Conférence sur le futur de l’Europe est à ce titre une opportunité majeure pour reformer le socle de légitimité démocratique dont l’Union a besoin et pour réaliser une transformation plus juste et plus durable. Les décideurs européens ont là une possibilité de donner une place importante à la délibération directe des citoyen.nes dans le processus législatif. 

Pour cela l’Europe doit fonder sa transformation sur des enjeux dont elle a la compétence et qui résonnent en premier lieu de leurs priorités. Selon un sondage réalisé par le Parlement européen sur plus de 10,000 personnes dans toute l’UE paru en novembre 2019 (Parlemeter 2019), les citoyens européens estiment que l’environnement doit être la priorité numéro 1 de l’action du Parlement européen. Ils sont d’ailleurs 59% à penser que les protestations menées par les jeunes ont eu un impact significatif sur l’action européenne. La Conférence sur l’avenir de l’Europe qui devrait initier ses travaux à compter de Mai 2020 doit permettre de mettre en place un nouveau modèle de co-élaboration législatif. Proposée par le Président Macron avant le début de la mandature et portée par la Présidente de la Commission, cette Conférence qui devrait durer deux ans peut et doit offrir l’occasion d’un renouveau démocratique en Europe. La récente résolution du Parlement européen adoptée en janvier 2020 à laquelle j’ai participé en co-rédacteur, décrit les modalités de la Conférence et confirme la promesse d’inclusion des citoyens. Le Parlement propose une « phase d’écoute » préalable à la Conférence pour que les citoyens exposent leur propre vision de l’Europe. Cette étape devrait servir pour formuler les thématiques de la Conférence, débattues ensuite lors d’agoras citoyennes représentatives de la diversité géographique et socio-économique du continent. C’est ce système d’assemblées citoyennes qui a permis de mobiliser l’opinion publique irlandaise lors du référendum réussi sur la légalisation du droit à l’avortement. C’est ce même système qui permet au gouvernement du Baden-Württemberg de mener une réforme ambitieuse sur les droits à la retraite des parlementaires régionaux et à la France de retrouver de la crédibilité populaire sur sa trajectoire climat.
 

Pascal Durand, eurodéputé

Pascal Durand, eurodéputé et vice-président du groupe les Verts au parlement européen.Cofondateur d'Europe Écologie en octobre 2008, élu porte-parole d'Europe Écologie Les Verts au congrès de La Rochelle en 2011, il est secrétaire national d'EÉLV du 23 juin 2012 au 30 novembre 2013. Depuis 2014, il est député européen. Il est réélu en 2019 sur la liste Renaissance de La République en marche.

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Philosophe et écrivain bosniaque et croate.

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